Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Centre de Formation CFA ETI Formation, situé 43 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget, ci-après désigné "l'Organisme de formation".

Elles régissent les relations contractuelles entre l'Organisme de formation et toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", souhaitant bénéficier d'une prestation de formation.

Article 2 - Inscription et admission

L'inscription à une formation est considérée comme définitive à réception du dossier complet d'inscription accompagné des pièces justificatives demandées.

L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si le nombre de places disponibles est atteint.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT et TTC. Les formations professionnelles continues sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Les modalités de paiement sont définies dans la convention de formation ou le contrat d'apprentissage. En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, etc.), le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la prise en charge.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation complète.

Article 4 - Annulation et report

4.1 - Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email) à l'adresse suivante : e.t.i.formations@gmail.com. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral
• Entre 30 et 15 jours avant : retenue de 30% du montant total
• Moins de 15 jours avant : retenue de 50% du montant total
• En cas d'absence sans annulation préalable : aucun remboursement

4.2 - Annulation par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera informé au minimum 7 jours avant le début de la formation et pourra obtenir un remboursement intégral ou un report sans frais.

Article 5 - Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation
• Être assidu et ponctuel
• Réaliser les travaux demandés dans le cadre de la formation
• Respecter le matériel et les locaux mis à disposition
• Respecter les autres stagiaires et l'équipe pédagogique

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de ETI Formations. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 7 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription sont destinées à l'Organisme de formation pour la gestion administrative et pédagogique. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : e.t.i.formations@gmail.com.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 8 - Certification Qualiopi

ETI Formations est certifié Qualiopi sous le numéro 0089-2024/1au titre des catégories suivantes : Actions de formation, Actions de formation par apprentissage.

Cette certification atteste de la qualité des processus mis en œuvre par l'Organisme dans le cadre de ses activités de formation et d'apprentissage.

Article 9 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à e.t.i.formations@gmail.com. L'Organisme s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.